► L’ASSAINISSEMENT : Ces nouvelles dispositions vous concernent. |
Les élus de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance (CCLLA) ont décidé qu’au 1er Janvier 2021 l’Assainissement Collectif relèverait «d’une délégation de service public ». Le choix parmi quatre postulants et pour un contrat de 10 ans, doit avoir lieu dans les semaines à venir.
Au 1er Janvier 2021 également « l’Assainissement Non Collectif relèvera d’une régie » sur l’ensemble du territoire de la CCLLA. Ce choix que l’APAE a toujours souhaité permettra de mettre en œuvre auprès des usagers concernés «une politique de conseils et de prévention, … des réunions publiques seront également organisées ».
Pour ce faire un « Service Assainissement » constitué d’un agent de terrain, d’un agent de maîtrise et d’un assistant administratif doit se mettre en place.
Ce nouveau service devra, selon ses responsables, équilibrer son budget en compensant les dépenses de fonctionnement par des recettes issues des contrôles de conception, de réalisation, de bon fonctionnement, voire des pénalités. Il est décidé que la périodicité des contrôles de maintenance pour les 6400 équipements individuels existants ne pourra excéder 8 ans (la loi précise 10 ans).
Nous apprenons également, à notre grande surprise, que le dossier « repriorisation » sera définitivement abandonné.
Rappel : En 2015 les responsables du SPANC de l’ex-communauté de communes Loire-Layon (CCLL), avaient engagé une procédure de révision des contrôles antérieurs à 2012 suite à la parution de l’arrêté du 27 Avril 2012. Cette révision appelée « repriorisation » fut effectuée sur papier par une personne accréditée, à partir des rapports des contrôles de la SAUR. Cet employé du SPANC a été rémunéré par la Communauté de Communes Loire-Layon pendant une période de quatre mois, donc avec nos impôts.
Une telle décision, alors que les documents existent, que le compte-rendu de la commission SPANC Loire-Layon du 15 avril 2015 préciseque « cette étude effectuée sur dossiers, aura valeur de contrôle et n’entraînera pas de nouvelle visite sauf exception », ne respecte ni lesélus etresponsables de l’époque, ni les contribuables qui ont payé pour ce travail.
Aussi nous demandons, pour les usagers concernés par cette révision, que le prochain contrôle ne puisse être effectué que sur présentation des conclusions de la repriorisation à moins qu’il ne soit gratuit ou bien qu’il n’ait lieu qu’en 2023 au plus tôt (2015 + 8 années).
En 2021 les contrôles de maintenance vont donc « reprendre » secteur par secteur nous dit-on, sur la base de la consultation des données. D’éventuelles ratées de départ semblent inévitables selon les responsables du Service Assainissement. Aussi n’hésitez pas à les signaler soit à l’APAE pour les adhérents soit au Service d’Assainissement lui-même. A ce jour le tarif ne nous a pas été communiqué.
⊳⊳⊳ Une information nous est parvenue selon laquelle le délégataire de service, le groupe SUEZ, chargé des contrôles ANC pour deux mois encore, à l’occasion des demandes de RDV, transmet dans le même courrier son tarif de vidanges, ce qui est parfaitement illégal ; on ne peut être à la fois juge et partie. Cette démarche peut par ailleurs, au mépris du libre choix, influencer le réceptionnaire du courrier et l’inciter à faire vidanger son installation avant contrôle par cette même entreprise. Nous contestons vigoureusement cette stratégie. Nous venons d’en informer le Président de la CCLLA ainsi que les responsables de l’Assainissement. Merci de nous avertir si pareil courrier vous est adressé, nous vous indiquerons la marche à suivre. |