La loi NOTRe a fixé au 1er janvier 2020 le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » aux communautés de communes. Les élus du Loire Layon Aubance en ont fait une « compétence optionnelle » dès le 1er janvier 2018, «délégant cette charge aux communes au travers d’une convention ».
Depuis le 1er Janvier 2021 l’assainissement collectif relève «d’une délégation de service public ; l’Assainissement Non Collectif d’une régie. » Ainsi les missions de contrôle obligatoire et de surveillance sont-ils assurés par des agents de la CCLLA sur l’ensemble du territoire. Pour ce faire un « Service Assainissement » constitué d’un agent de terrain, d’un agent de maîtrise et d’un assistant administratif a été mis en place.
Le choix d’une régie pour l’assainissement non collectif doit permettre de mettre en œuvre auprès des usagers concernés «une politique de conseils et de prévention ».
Le Conseil d’exploitation composé de 5 membres avec voix délibérative (dont un d’APAE49, sur proposition des élus) assure la gestion de la régie : fonctionnement, comptes et projets de budget (soumis à l’approbation du conseil communautaire). Le budget doit s’équilibrer à partir des recettes générées par les contrôles ANC (périodiques, cession, conception, réalisation, voire des pénalités).
TARIFS 2024
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Type de contrôle pour ANC de capacité ≤ 20EH |
Prix TTC |
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Contrôle périodique de fonctionnement des installations |
117,26 € |
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Contrôle de conception pour installation neuve ou à réhabiliter |
102,83 € |
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Contrôle de réalisation pour installation neuve ou à réhabiliter |
166,87 € |
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Contrôle avant vente d’un bien immobilier |
200,70 € |
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Pénalités pour obstacle à la mission de contrôle ou assainissement non conforme |
426,40 € |
Le Conseil Communautaire a fixé à 8 ans la fréquence des contrôles périodiques de fonctionnement des installations d’Assainissement Non Collectif pour les 7946 équipements individuels existants (nombre théorique à confirmer), la loi précisant 10 ans au maximum.
